Allgemeine Geschäftsbedigungen

1. Sauf stipulations contraires convenues entre les parties, les Produits sont livrés par un transporteur choisi par le Vendeur à l’adresse du principal établissement de l’Acheteur. Les délais de livraison du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. En conséquence, le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, l’Acheteur ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable. Ne peuvent être considérés comme des retards de livraison, notamment la livraison anticipée des Produits ou la livraison sans rendezvous. Aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit, telle qu’une indemnité commerciale ou un surcoût logistique, liée à un quelconque retard de livraison, une quelconque non-conformité ou le non-respect d’un taux de service qui serait le cas échéant convenu, ne pourra être facturée au Vendeur ni déduite d’office par l’Acheteur sur le montant des factures émises par le Vendeur.
2. L’Incoterm applicable aux ventes de Produits sera DAP (Delivered At Place - rendu au lieu de destination). Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées. En vertu de cette règle, le Vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu avec l’Acheteur à qui incombent les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.
3. Sauf stipulation contraire expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques liés au déchargement des Produits livrés, pour un montant au moins égal à la valeur du Produit.
4. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications de l’état et de la qualité des Produits (notamment l’absence de vices apparents), ainsi que leur conformité à la commande passée. En cas de non-conformité des Produits aux spécifications du bon de livraison ou en cas d’avarie, perte ou dommage lors du transport, l’Acheteur devra faire toute constatations nécessaires à la réception des Produits, indiquer ses réserves, par écrit, sur le bon de livraison daté et signé par l’Acheteur, et en informer le Vendeur par écrit ou par courriel (epfrance@cellpack.com) dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée passé ce délai ou en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
5. L’Acheteur reconnaît que les transporteurs sont seuls responsables des avaries, pertes ou dommages pouvant survenir pendant le transport et qu’il lui appartient de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs, en exerçant, s’il y a lieu, toutes réclamations contre les transporteurs dans les délais fixés par l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Vendeur ne fournit aucune garantie à ce titre, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.
6. Tout retour du Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné. Le montant de l'avoir sera diminué de 15% pour frais de restockage.
7. Le Produit n’est recetté à l’usine qu’après l’accord exprès du Vendeur, tout frais afférents étant à la charge de l’Acheteur.

1. Le Vendeur se réserve le droit inconditionnel de modifier les dessins et la méthode de fabrication du Produit dans la mesure où le Produit tel que modifié sera conforme, le cas échéant, aux caractéristiques techniques.
2. Sauf accord exprès du Vendeur, celui-ci n’aura aucune obligation d’incorporer au Produit les modifications souhaitées par l’Acheteur.

1. Pour autant que le Produit aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, pour les produits accessoires n’ayant pas été fabriqués par le Vendeur et qui feraient partie ou se rattacheraient au Produit, les obligations du Vendeur se limitent à faire ses meilleurs efforts aux fins d’obtenir pour l’Acheteur les garanties offertes par les vendeurs de ces produits accessoires à condition que l’obtention de ces garanties n'engage aucun frais pour le Vendeur.
2. Le Vendeur garantit que le Produit aura subi avec succès les tests de tolérance qui seraient, le cas échéant, prévus aux caractéristiques techniques. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur, même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.
3. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison, il sera réparé à l’usine du Vendeur ou remplacé gratuitement à l'usine, à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l'existence du défaut. Le Vendeur pourra alors demander le retour du Produit défectueux, port payé, pour confirmer la réclamation. Les frais de dépose et repose du Produit défectueux ne seront en aucun cas supportés par le Vendeur. Quant aux produits accessoires, fabriqués par d’autres vendeurs, toute réclamation de l'Acheteur sera faite, le cas échéant, uniquement auprès de ces vendeurs, et le Vendeur aura pour seule obligation de demander aux vendeurs qu'ils se conforment aux termes de leurs garanties, étant entendu que le Vendeur n’est nullement tenu d'engager une quelconque procédure judiciaire ou autre à l’encontre des vendeurs si ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, à moins que l'Acheteur en assure les frais par avance.
4. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du Produit, frais de transport payés, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d’aucune autre obligation envers l’Acheteur.
5. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par un tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie du Vendeur s’annule et devient sans effet. L’Acheteur sera responsable de toute détérioration ou modification du Produit causées par lui ou survenant après la livraison.
6. Limite de la Garantie : cette garantie se limite aux termes du présent article 4. Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction du fait personnel du Vendeur.
7. Cette garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conformes, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien appropriés du Produit.

1. A l'exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, limitée à une somme égale à 20% du montant encaissé par le Vendeur au titre du contrat ou de la commande en cause.
2. La responsabilité du Vendeur venait à être retenue, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de celui-ci sera limitée à la réparation du préjudice matériel direct subi exclusivement par l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d'exploitation, de production ou de profits, à des pertes de données, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d'un droit ou d'un bien, à la privation d'un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

1. Le prix du Produit est compris hors taxe et droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ou tout autre frais tels que les frais de transport ou d’assurance qui restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente du Produit ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur si ce dernier venait à en faire l’avance. 

1. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas respo nsable de tout dommage dans la mesure où ses manquements ou ces dommages seraient imputables à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est convenu que pourront être qualifiés de force majeure, entre autres, un conflit ou un mouvement social, quel que soit le type (autant chez le Vendeur et l’Acheteur, que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une émeute ou une guerre (déclarée ou non), une pénurie ou un rationnement de la main-d’oeuvre, des matériaux, des composants, du transport, de l’énergie, un retard de livraison des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations (fondée ou non), un embargo, une pandémie, épidémie ou crise sanitaire, qu’elle soit locale ou nationale, etc.
2. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le Vendeur bén éficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations.

Les dessins, les modes d’emploi, les illustrations, les factures de matériaux ou composants, les spécifications, les maquettes, les diagrammes, et tout autre document ou information préparés ou obtenus par le Vendeur resteront la propriété du Vendeur, sauf pour ceux qui, le cas échéant, doivent être fournis à l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur s’engage à ne les utiliser que dans le but de faciliter l’installation, la construction, la maintenance, l’opération, la modification et la réparation du Produit, et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée par le Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions en vigueur au jour de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par le Vendeur ou l’Acheteur. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Les présentes conditions comprennent toutes les conditions de vente. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation. Ni les conditions ajoutées ou modifiées par l’Acheteur lors de la commande du Produit, ni la livraison du Produit ou le commencement des travaux par le Vendeur peuvent être assimilés à une acceptation du Vendeur des termes qui pourraient annuler, modifier ou suppléer aux présentes conditions.
3. Si l’Acheteur passe commande par courriel ou de toute autre manière, la version des conditions générales de vente opposable à l’Acheteur sera la dernière version communiquée par écrit par le Vendeur, notamment en annexe à tout document fourni par le Vendeur à l’Achet eur, tels que les offres, les confirmations de commande, les bons de livraison ou les factures, ou encore par l’envoi d’un courriel comportant le lien hypertexte lui permettant d’accéder auxdites conditions en vigueur et de les télécharger sous un format PDF. Si l’Acheteur passe commande via un système informatique (système d’échange de données informatisé (EDI) par exemple), dès lors qu’une telle possibilité aura été mise en place par le Vendeur, la version des conditions générales de vente opposable à l’Acheteur sera celle à laquelle ce dernier aura accepté d’être soumis en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique.
4. Le Vendeur pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur par le Vendeur seront applicables.

1. Aucune modification ni aucune annulation de commande ne seront acceptées, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
2. En cas d’annulation de commande, le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou cotraitants. Concernant le cuivre et/ou l'aluminium nécessaire à la fabrication du Produit, le Vendeur sera en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement de la différence de prix entre le cours officiel GIRM du cuivre et/ou le cours officiel LME de l'aluminium à la date d'entrée en vigueur du contrat ou de la commande et le cours officiel GIRM et/ou LME à la date de l'annulation ou de la résiliation.
3. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, est mis en dissolution amiable, ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.

1. L’Acheteur est tenu de respecter la notice d'utilisation fournie avec le Produit. En cas d’absence de cette notice, l’Acheteur doit, avant toute installation ou montage du Produit commandé, en faire la réclamation par écrit ou par courriel (epfrance@cellpack.com) au Vendeur.
2. Dans leur utilisation, l’Acheteur est seul responsable du respect par ses salariés de la réglementation du travail et plus généralement de l’ensemble des règles de sécurité en application lors de l’utilisation des Produits. Afin de garantir une utilisation satisfaisante et en toute sécurité des Produits, il convient, avant leur installation de lire attentivement les notices d’utilisation correspondantes et de s’assurer que le personnel affecté à la réalisation de cette installation dispose de la qualification nécessaire pour utiliser lesdits Produits. Une attention toute particulière doit être accordée aux consignes de sécurité détaillées dans cette notice.
3. En cas de difficultés dans l’installation des Produits, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai, par écrit, le Vendeur en vue de trouver une solution adéquate aux difficultés rencontrées.

1. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Toutes les données à caractère personnel collectées par le Vendeur sont stockées et traitées conformément à toute règlementation en vigueur applicable au traitement de ces données, notamment la Règlementation relative aux Données Personnelles. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, « Règlementation relative aux Données Personnelles » signifie toute lois et règlementations relatives à la protection des données applicables au traitement de données dans le cadre des présentes, incluant les lois nationales de protection des données en vigueur en France (telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés) et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD)).